CHRONIQUE : PRATIQUES UNILATERALES - POSITION DOMINANTE - TRAITEMENT DIFFERENCIE - JUSTIFICATION OBJECTIVE

Traitement differencié : Le Conseil de la concurrence rejette un grief de discrimination en mettant l’accent sur les justifications objectives au traitement différencié constaté (NMPP)

Cons. conc., déc. n° 07-D-23 du 12 juillet 2007 relative à la saisine de la SA Edition presse magazines 2000 relative à des pratiques mises en œuvre par la société Nouvelles messageries de la presse parisienne NMPP La société EPM 2000, éditeur du magazine de télévision Télé Z, avait saisi en décembre 2000 le Conseil de la concurrence d'une plainte contre les NMPP : ces dernières pratiqueraient des conditions tarifaires de nature discriminatoire à l'égard de Télé Z, constitutives d'un abus de position dominante et de dépendance économique. Les grilles tarifaires des NMPP Les barèmes de tarification pour la diffusion des titres de presse sont fondés de manière générale sur une commission de base (représentant un pourcentage du prix de vente d'un titre) à laquelle s'ajoutent selon les cas différents frais et

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • Linklaters (Paris)

Citation

Anne Wachsmann, Traitement differencié : Le Conseil de la concurrence rejette un grief de discrimination en mettant l’accent sur les justifications objectives au traitement différencié constaté (NMPP), 12 juillet 2007, Revue Concurrences N° 4-2007, Art. N° 14469, pp. 73-74

Visites 3626

Toutes les revues