CHRONIQUE : SECTEUR PUBLIC - SECTEUR PUBLIC - TARIFICATION DES SERVICES PUBLICS - REDEVANCE POUR SERVICE RENDU ÉLEMENTS DE CALCUL - PRESTATION DE MEDECINE LIBERALE EN HOPITAL PUBLIC

Tarification des services publics : Le Conseil d’État continue à faire évoluer sa jurisprudence relative au contenu des redevances pour service rendu (SNDELM)

CE, Sect., 16 juillet 2007, Syndicat National de Défense de l'Exercice Libéral de la Médecine à l'Hopital e. a., n° 293229 L'existence d'un “secteur privé” au sein de l'hôpital public a toujours constitué à la fois une originalité du système de santé français et une source de difficultés juridiques récurrentes. Le régime dont disposent les praticiens hospitaliers pour recevoir une clientèle privée a ainsi considérablement évolué depuis la fin des années 1950. Afin de pallier l'insuffisance de personnel et de favoriser une meilleure qualité des soins dispensés dans les hôpitaux publics, le décret du 4 juin 1957 relatif à l'administration générale de l'assistance publique puis l'ordonnance du 11 décembre 1958 ont instauré, pour retenir les médecins dans les hôpitaux publics et les inciter à y exercer à temps plein,

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Bertrand du Marais, Tarification des services publics : Le Conseil d’État continue à faire évoluer sa jurisprudence relative au contenu des redevances pour service rendu (SNDELM), 16 juillet 2007, Concurrences N° 4-2007, Art. N° 14461, pp. 148-150

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