CHRONIQUE : PRATIQUES UNILATERALES - REFUS D’INFORMATION D’INTEROPERABILITE - VENTES LIEES

Saga Microsoft : Le Tribunal de première instance des Communautés européennes rejette le recours formé par Microsoft condamné pour un double abus de position dominante (Microsoft)

TPICE, 17 septembre 2007, Microsoft c/ Commission, aff. T-201/04 Le présent arrêt était attendu à de multiples égards (L. Idot, Comment mettre fin à une superdominance ?, Europe oct. 2007, focus ; M. Debroux, Vers une banalisation de la propriété intellectuelle dans l'analyse d'abus de dominance ?, Contrats, conc., consom. octobre 2007, focus). Il est vrai que la Commission européenne avait engagé un bras de fer audacieux avec les autorités américaines (Comm. 2007/53/CE du 24 mars 2004, COMP/C-3/37.792, JO 2007, L32, p. 23, Concurrences 2004-1, Comparaisons transatlantiques dans les affaires Microsoft, C. Pr., p. 44). Il est vrai aussi que la teneur des mesures correctives retenues par la Commission, plus que le montant de l'amende, a saisi par son ampleur. Mais la demande en référé de Microsoft

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Auteur

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne

Citation

Catherine Prieto, Saga Microsoft : Le Tribunal de première instance des Communautés européennes rejette le recours formé par Microsoft condamné pour un double abus de position dominante (Microsoft), 17 septembre 2007, Concurrences N° 4-2007, Art. N° 14477, pp. 78-83

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