CHRONIQUE : SECTEUR PUBLIC - SECTEUR PUBLIC - SIEG - INDUSTRIES DE RESEAUX FOURNISSANT DES SIEG

SIEG : La Commission européenne publie son rapport de 2006, confirmant que la concurrence stimule la productivité et que l’ouverture au marché profite aux consommateurs dans les industries de réseaux fournissant des SIEG

Comm. CE, Document de travail (et annexe), 12 juillet 2007, Évaluation horizontale des performances des industries de réseau prestataires de services d'intérêt général, Rapport 2006, (SEC(2007) 1024) Une fois n'est pas coutume, le 3ème rapport d'évaluation horizontale des performances des industries de réseaux fournissant des services d'intérêt économique général (SIEG - énergie, postes, télécommunications et transports) s'ouvre par une référence à l'article 16 du traité CE relatif à la responsabilité partagée qui repose sur les États membres et la Communauté européenne de veiller au bon fonctionnement de ces services. Il est vrai que le thème du service public face aux exigences du droit communautaire est de nouveau à l'agenda politique européen (voir ci-dessous, à propos des projets de nouveaux traités).

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Auteur

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne

Citation

Stéphane Rodrigues, SIEG : La Commission européenne publie son rapport de 2006, confirmant que la concurrence stimule la productivité et que l’ouverture au marché profite aux consommateurs dans les industries de réseaux fournissant des SIEG, 12 juillet 2007, Concurrences N° 4-2007, Art. N° 14457, pp. 145-146

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