CHRONIQUE : SECTEUR PUBLIC - SECTEUR PUBLIC - SIEG - PROJET DE TRAITE MODIFIANT LES TRAITES UE/CE

SIEG : La Conférence intergouvernementale adopte un projet de traité modifiant les traités UE et CE qui intègre l’apport du traité constitutionnel de 2004 en matière de SIEG (CIG 1/1/07)

CIG 2007, Projet de traité modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, CIG 1/1/07, REV 1, 5 octobre 2007 CIG 2007, Projet de traité modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne - Protocoles, CIG 2/1/07, REV 1, 5 octobre 2007 La conférence des représentants des gouvernements des États membres a transmis au Conseil européen des 18 et 19 octobre 2007 un projet de traité modifiant les traités UE et CE, qui s'inscrit dans la ligne du mandat de négociation adopté par le précédent Conseil européen de juin 2007. Pour ce qui concerne le thème de la concurrence en général et celui du secteur public en particulier, on retiendra deux traitements : celui, d'une part, réservé à la question de savoir si la concurrence doit être

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Auteur

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne

Citation

Stéphane Rodrigues, SIEG : La Conférence intergouvernementale adopte un projet de traité modifiant les traités UE et CE qui intègre l’apport du traité constitutionnel de 2004 en matière de SIEG (CIG 1/1/07), 1er octobre 2007, Concurrences N° 4-2007, Art. N° 14455, pp. 143-145

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