CHRONIQUE : PROCEDURES - PROCEDURE COMMUNAUTAIRE - PROCEDURE ADMINISTRATIVE - PLAINTE - REJET - ACTE ATTAQUABLE - INTERET COMMUNAUTAIRE

Rejet de plainte : Le TPICE confirme la jurisprudence constante en matière d’intérêt communautaire (Au Lys de France)

TPICE, 3 juillet 2007, Au Lys de France c/ Commission, aff. T-458/04 TPICE, 12 juillet 2007, AEPI c/ Commission, aff. T-229/05 TPICE, 12 juillet 2007, Annemans c/ Commission, aff. T-411/05 TPICE, 12 septembre 2007, UFEX, DHL Express SAS, CRIE SA c/ Commission, aff. T-60/05 Quatre arrêts du Tribunal de première instance viennent rappeler deux aspects essentiels de la jurisprudence concernant les plaintes relatives à d'éventuelles violations des règles communautaires de concurrence et les conditions dans lesquelles il est permis à la Commission européenne de les rejeter. En premier lieu, la procédure prévue à cet effet se déroule en plusieurs temps ; il est impératif que les plaignants en respectent

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Fabien Zivy, Rejet de plainte : Le TPICE confirme la jurisprudence constante en matière d’intérêt communautaire (Au Lys de France), 3 juillet 2007, Revue Concurrences N° 4-2007, Art. N° 14385, pp. 125-126

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