CHRONIQUE : PROCEDURES - PROCEDURE COMMUNAUTAIRE - PROCEDURE ADMINISTRATIVE - PLAINTE - REJET - ACTE ATTAQUABLE - INTERET COMMUNAUTAIRE

Rejet de plainte : Le TPICE confirme la jurisprudence constante en matière d’intérêt communautaire (Au Lys de France)

Quatre arrêts du Tribunal de première instance viennent rappeler deux aspects essentiels de la jurisprudence concernant les plaintes relatives à d'éventuelles violations des règles communautaires de concurrence et les conditions dans lesquelles il est permis à la Commission européenne de les rejeter. En premier lieu, la procédure prévue à cet effet se déroule en plusieurs temps ; il est impératif que les plaignants en respectent l'économie avant de se tourner vers le juge. Comme la jurisprudence avant lui (TPICE, arrêt Automec I), l'art. 7 du règlement n° 773/2004 CE, règ. (CE) n° 773/2004, du 7 avr. 2004, relatif aux procédures mises en place par la Commission eu

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Fabien Zivy, Rejet de plainte : Le TPICE confirme la jurisprudence constante en matière d’intérêt communautaire (Au Lys de France), 3 juillet 2007, Concurrences N° 4-2007, Art. N° 14385, pp. 125-126

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