CHRONIQUE : AIDES D’ETAT - AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE D’UN ARRET D’UNE JURIDICTION NATIONALE - RECUPERATION D’UNE AIDE D’ÉTAT ILLEGALEMENT OCTROYEE - DECISION DE LA COMMISSION DECLARANT UNE AIDE INCOMPATIBLE

Récupération : La CJCE considère que le droit communautaire s’oppose à l’application d’une disposition du droit national visant à consacrer le principe de l’autorité de la chose jugée (Lucchini SpA)

CJCE, 18 juillet 2007, Lucchini SpA et MICA, aff. C-119/05 Sur la base d'une disposition législative nationale, par une décision manifestement et gravement erronée, sans considération des dispositions du traité relatives aux compétences de la Commission en matière d'aides d'État et alors même qu'une décision négative de la Commission avait été adoptée et non contestée, une cour d'appel italienne avait reconnu le droit de l'entreprise Lucchini au bénéfice d'aides d'État et enjoint à l'État italien de les lui verser. Tout en réservant formellement le respect du droit communautaire, l'État italien avait fini par faire application de cette décision judiciaire. Mais, à la demande de la Commission, il avait engagé ensuite une procédure de récupération de ces aides. Les actes de cette procédure ont été contestés

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Jean-Yves Chérot, Récupération : La CJCE considère que le droit communautaire s’oppose à l’application d’une disposition du droit national visant à consacrer le principe de l’autorité de la chose jugée (Lucchini SpA), 18 juillet 2007, Concurrences N° 4-2007, Art. N° 14333, pp. 108-110

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