CHRONIQUE : AIDES D’ETAT - PROJETS DE REGLEMENT GENERAL D’EXEMPTION

Projets de règlements : La Commission européenne débute une consultation publique concernant le projet de règlement général d’exemption par catégorie

Comm. CE, Projet de règlement relatif à l'application des articles 87 et 88 du traité CE déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun (JOUE, n° C. 210 du 8 septembre 2007, p. 14) La Commission a lancé par une publication au Journal officiel du 8 septembre 2007 une invitation à présenter des observations sur le projet de règlement général d'exemption par catégorie dans le domaine des aides d'État. Le projet publié reprend avec des modifications le premier projet d'avril 2007 pour lequel la Commission avait lancé une consultation et réuni un comité consultatif pour obtenir les observations des États membres. L'adoption du règlement général est attendue au plus tard avant la fin du mois de juin 2008, au moment où l'actuel ensemble des règlements d'exemption par catégorie viendra à

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Jean-Yves Chérot, Projets de règlements : La Commission européenne débute une consultation publique concernant le projet de règlement général d’exemption par catégorie, 8 septembre 2007, Concurrences N° 4-2007, Art. N° 14327, pp. 104-105

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