CHRONIQUE : AIDES D’ETAT - DECISION D’OUVRIR LA PROCEDURE FORMELLE D’EXAMEN - AIDE EXISTANTE - AIDE NOUVELLE - TRANSPORT MARITIME - DROITS PROCEDURAUX DES ENTREPRISES

Procédure formelle d’examen : Le TPICE complète l’examen de la décision de la Commission d’ouvrir une procédure formelle d’examen à l’encontre des aides au transport maritime en Italie au titre des aides nouvelles (Tirrenia di Navigazione)

TPICE, 20 juin 2007, Tirrenia di Navigazione, aff. T-246/99 L'arrêt intervient à l'occasion du recours en annulation de la part d'entreprises (entreprises du groupe Tirrenia) assurant le transport maritime entre le continent et la Sardaigne dans le cadre de contrats avec l'État comportant des engagements en matière d'obligations de service public et des subventions destinées à les financer. C'est la décision de la Commission d'ouvrir la procédure formelle d'examen, décision du 6 août 1999, qui fait l'objet de ce recours déposé au greffe du Tribunal le 19 octobre 1999. Il faut relever que la procédure a été suspendue à deux reprises dans la mesure où la même décision a été contestée par l'Italie devant la Cour (affaire C-400/99) et que la Cour a rendu à cette occasion deux arrêts, un premier arrêt très

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Jean-Yves Chérot, Procédure formelle d’examen : Le TPICE complète l’examen de la décision de la Commission d’ouvrir une procédure formelle d’examen à l’encontre des aides au transport maritime en Italie au titre des aides nouvelles (Tirrenia di Navigazione), 20 juin 2007, Concurrences N° 4-2007, Art. N° 14329, pp. 105-106

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