CHRONIQUE : SECTEUR PUBLIC - SECTEUR PUBLIC - MARCHES PUBLICS - COMPETENCE DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE

Marchés publics : Le Conseil de la concurrence rappelle que le refus par une personne publique de recourir aux procédures de mise en concurrence échappe à sa compétence (Formation professionnelle continue)

Cons. conc., déc. n° 07-D-27 du 31 juillet 2007 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la formation professionnelle continue à destination des demandeurs d'emploi en région Picardie Cette décision est une application supplémentaire de la jurisprudence du Tribunal des conflits sur la répartition des compétences entre le Conseil de la concurrence agissant sous le contrôle de l'autorité judicaire et les juridictions administratives (TC, 18 octobre 1999, Aéroports de Paris). Le Conseil était appelé à se prononcer sur des pratiques anticoncurrentielles imputées à la région Picardie et à deux associations para-publiques (l'AREAF et l'AFPA) dans le cadre du service public de la

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Auteur

  • Strasbourg Institute of Political Sciences

Citation

Jean-Philippe Kovar, Marchés publics : Le Conseil de la concurrence rappelle que le refus par une personne publique de recourir aux procédures de mise en concurrence échappe à sa compétence (Formation professionnelle continue), 31 juillet 2007, Revue Concurrences N° 4-2007, Art. N° 14465, p. 152

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