CHRONIQUE : SECTEUR PUBLIC - SECTEUR PUBLIC - MARCHES PUBLICS - VOIE DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX CONTRE LE CONTRAT : RECEVABILITE DES TIERS (CANDIDATS EVINCES)

Marchés publics : Le Conseil d’État, dépassant la lettre de la Directive Recours, ouvre aux concurrents évincés lors d’une procédure de passation de marchés publics, une nouvelle voie de recours de plein contentieux contre le contrat déjà signé (Tropic Travaux)

CE, Ass., 16 juillet 2007, Tropic Travaux Signalisation, n° 291545 Le pourvoi en cassation formé par la société Tropic travaux signalisation Guadeloupe, évincée de l'appel d'offres pour un marché portant sur le marquage des aires d'avions et chaussées routières de l'aéroport de Pointe-à-Pitre n'aurait jamais dû avoir les honneurs de l'assemblée du Conseil d'État, si celui-ci n'avait, depuis quelques années, entamé une lente évolution qui voit s'estomper les limites entre autorisation et contrat, en particulier pour faire respecter le principe de concurrence. La société Tropic travaux signalisation avait saisi le Tribunal administratif de Basse-Terre d'une demande de suspension de la décision de rejet de son offre, de la décision d'en retenir une autre, de la décision de passer le marché, ainsi que du

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Bertrand du Marais, Parfait Houédanou, Marchés publics : Le Conseil d’État, dépassant la lettre de la Directive Recours, ouvre aux concurrents évincés lors d’une procédure de passation de marchés publics, une nouvelle voie de recours de plein contentieux contre le contrat déjà signé (Tropic Travaux), 16 juillet 2007, Concurrences N° 4-2007, Art. N° 14459, pp. 146-148

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