CHRONIQUE : ENTENTES - MARCHES PUBLICS - SOUMISSION CONCERTEE A UN APPEL D’OFFRE - ECHANGE D’INFORMATIONS - RESPONSABILITE D’UNE SOCIETE DU FAIT DE SES SALARIES (OUI)

Marchés publics - Amende : Le Conseil de la concurrence parle haut mais sanctionne bas (Domaine national de Versailles)

Cons. conc., déc. n° 07-D-29 du 26 septembre 2007 relative à des pratiques mises en œuvre dans le cadre de marchés publics d'installation électrique par l'établissement public du musée et du domaine national de Versailles Voici encore une décision par laquelle le Conseil sanctionne des pratiques d'échange d'informations préalables à des appels d'offre, en l'espèce entre le groupe SNEF (Société Nouvelle Electric Flux) et la SVEE (Société Versaillaise d'entreprises électriques). Le secteur concerné est cette fois celui des travaux d'installation et de maintenance du réseau électrique du château de Versailles. Des pratiques intrinsèquement graves Le Conseil y

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Emmanuelle Claudel, Marchés publics - Amende : Le Conseil de la concurrence parle haut mais sanctionne bas (Domaine national de Versailles), 26 septembre 2007, Concurrences N° 4-2007, Art. N° 14377, pp. 70-71

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