CHRONIQUE : AIDES D’ETAT - NOTION D’AIDE D’ÉTAT - QUESTIONS DE PROCEDURE

Maladresse de la Commission : Le TPICE décide que les maladresses dans la mise en œuvre d’une opération d’aide d’État en faveur de l’emploi ne créent pas de nouvelles obligations pour la Commission (Brandt Italia)

TPICE, 12 septembre 2007, Italie et Brandt Italia SpA c/ Commission, aff. jtes T-239/04 et T-323/04 Par un décret-loi du 14 février 2003 prévoyant des dispositions urgentes en matière d'emploi, converti en loi du 17 avril 2003, l'Italie a adopté un régime d'aide en vue de répondre à la grave crise de l'emploi qui frappe les entreprises faisant l'objet d'une procédure d'administration extraordinaire. Le ministre du Travail et des Politiques sociales peut accorder directement aux employeurs qui acquièrent de telles entreprises en difficulté, dès lors qu'elles comptent plus de 1000 salariés, des avantages qui relèvent normalement du régime de sécurité sociale et qui sont normalement gérés par la caisse d'intégration salariale spéciale. Les acquéreurs peuvent ainsi recevoir directement une subvention

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Jean-Yves Chérot, Maladresse de la Commission : Le TPICE décide que les maladresses dans la mise en œuvre d’une opération d’aide d’État en faveur de l’emploi ne créent pas de nouvelles obligations pour la Commission (Brandt Italia), 12 septembre 2007, Concurrences N° 4-2007, Art. N° 14339, pp. 112-113

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