CHRONIQUE : AIDES D’ETAT - AIDES D’ETAT - PLAN DE SAUVETAGE DE L’APPELLATION ?’RIVESALTES’’ - NOTION DE RESSOURCES D’ETAT

Jurisprudence Pearle : Le TPICE exclut l’application de la jurisprudence Pearle aux interprofessions agricoles (Salvat père & fils)

TPICE, 20 septembre 2007, EARL Salvat père & fils, et autres c/ Commission, aff. T 136/05 Par décision du 19 janvier 2005 concernant le plan rivesaltes et les taxes parafiscales CIVDN mis à exécution par la France, la Commission s'est prononcée sur la légalité de différentes mesures prises par la République française concernant des vins doux naturels de la région des Pyrénées-Orientales. Le plan ‘'Rivesaltes'' À la suite de difficultés de commercialisation de l'appellation “Rivesaltes”, un plan du même nom a été élaboré en 1996. Ce plan de reconversion visait à remplacer, au moyen de l'arrachage et de la replantation de variétés viticoles de qualité, une partie de la production des vins doux naturels de la région en cause. Afin de mener à bien ce plan, les producteurs ont eu accès, jusqu'en août 2000, à

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Christophe Giolito, Jurisprudence Pearle : Le TPICE exclut l’application de la jurisprudence Pearle aux interprofessions agricoles (Salvat père & fils), 20 septembre 2007, Concurrences N° 4-2007, Art. N° 14361, pp. 119-120

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