CHRONIQUE : ENTENTES - REPARTITION DU MARCHE DE PRODUITS ET DU MARCHE GEOGRAPHIQUE - AMENDE- OBLIGATION DE MOTIVATION - GRAVITE ET DUREE DE L’INFRACTION

Gravité et durée de l’infraction : Le TPICE confirme la décision en cause mais réduit le montant de l’amende infligée dans l’entente sur le marché des produits de mercerie (Prym)

TPICE, 12 septembre 2007, William Prym GmbH & Co. KG, Prym Consumer GmbH & Co. KG c/ Commission, aff. T-30/05 Saisi d'un recours en annulation introduit par les sociétés William Prym et Prym Consumer (ci-après les « requérantes »), le Tribunal de première instance des Communautés européennes a confirmé la décision C (2004) 4221 final de la Commission du 26 octobre 2004, dans laquelle elle avait constaté que les requérantes avaient participé à une série d'accords anticoncurrentiels sur le marché européen des produits de mercerie (aiguilles), conjointement avec deux autres entreprises concurrentes et leurs filiales respectives, à savoir, d'une part Coats Holdings Ltd et J&P Coats Ltd et, d'autre part, Entaco Group Ltd et Entaco Ltd. Selon la décision, les trois entreprises avaient conclu,

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Cyril Sarrazin, Gravité et durée de l’infraction : Le TPICE confirme la décision en cause mais réduit le montant de l’amende infligée dans l’entente sur le marché des produits de mercerie (Prym), 12 septembre 2007, Revue Concurrences N° 4-2007, Art. N° 14367, pp. 64-65

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