CHRONIQUE : AIDE D’ETAT - EXPIRATION DU TRAITE CECA - COMPETENCE DE LA COMMISSION - UNITE ET CONTINUITE DE L’ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE - SECURITE JURIDIQUE

Expiration du traité CECA : Le TPICE considère que la Commission européenne peut contrôler la compatibilité d’aides d’Etat dans le secteur du charbon et de l’acier après l’expiration du Traité CECA à l’égard de situations acquises antérieurement à l’expiration de Traité (Gonzalez y Diez)

TPICE, 12 septembre 2007, Gonzalez y Diez c/ Commission, aff. T-25/04 L'arrêt Gonzalez y Diez retient principalement l'attention parce qu'il affirme, au nom de “l'unité et la continuité de l'ordre juridique communautaire et de ses objectifs” et notamment en l'espèce de l'unité et de continuité de l'objectif du maintien d'un régime de concurrence non faussée, que “l'article 88, § 2, CE doit être interprété en ce sens qu'il permet à la Commission de contrôler, après le 23 juillet 2002, la compatibilité avec le marché commun d'aides d'État exécutées dans des domaines relevant du champ d'application du traité CECA ratione materiae et ratione temporis, ainsi que l'application par les Etats membres de décisions d'autorisation d'aides d'État adoptées en vertu du traité CECA, à l'égard de situations acquises

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Jean-Yves Chérot, Expiration du traité CECA : Le TPICE considère que la Commission européenne peut contrôler la compatibilité d’aides d’Etat dans le secteur du charbon et de l’acier après l’expiration du Traité CECA à l’égard de situations acquises antérieurement à l’expiration de Traité (Gonzalez y Diez), 12 septembre 2007, Concurrences N° 4-2007, Art. N° 14355, pp. 116-117

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