CHRONIQUE : REGULATIONS - REGULATION - ÉNERGIE - SEPARATION PATRIMONIALE DES ACTIVITES

Energie : La Commission européenne propose des directives sur la séparation patrimoniale entre activités de fourniture et de production, d’une part, et de gestion d’autre part dans les marchés du gaz naturel et de l’électricité (Proposition de directives)

Comm. CE, 19 septembre 2007, Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/54/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, COM (2007) 0528,SEC(2007) 1179 SEC(2007) 1180 Comm. CE, 19 septembre 2007, Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/55/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel, COM (2007) 0529, SEC(2007) 1179 SEC(2007) 1180 La Commission européenne et, plus particulièrement Nelly Kroes, Commissaire européen en charge de la concurrence en ont fait leur cheval de bataille : la séparation patrimoniale entre les activités de production et de fourniture, d'une part, et la gestion des réseaux de transport, d'autre part, est une condition

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Jean-Paul Tran Thiet, Vincent Jaunet, Energie : La Commission européenne propose des directives sur la séparation patrimoniale entre activités de fourniture et de production, d’une part, et de gestion d’autre part dans les marchés du gaz naturel et de l’électricité (Proposition de directives), 19 septembre 2007, Concurrences N° 4-2007, Art. N° 14433, pp. 135-136

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