CHRONIQUE : ENTENTES - COMMERCIALISATION DE DROITS SPORTIFS - FOOTBALL - REGLEMENTATION EX ANTE - UTILITE (OUI) - DECRET DU 15 JUILLET 2004 - DUREE DE CESSION DES DROITS - NECESSITE D’UNE REFORME (NON)

Droits sportifs : Le Conseil de la concurrence rend un avis défavorable à l’allongement des contrats de cession de droits sportifs (Avis n° 07-D-07)

Cons. conc., avis n° 07-A-07 du 25 juillet 2007 relatif aux conditions de l'exercice de la concurrence dans la commercialisation des droits sportifs Le marché de la commercialisation des droits sportifs est à l'évidence d'une particulière sensibilité, compte tenu tout à la fois de l'engouement des Français pour le sport, des enjeux financiers en présence et de la structure même du marché, structure « paradoxale » selon le Conseil de la concurrence. Les droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions sportives sont cédés gratuitement par les sociétés sportives aux fédérations et sont commercialisés par ces dernières dans les conditions prévues par le décret n° 2004-699 du 15 juillet 2004. Ainsi que le résume le Conseil, cette commercialisation est effectuée « avec constitution de lots, pour une durée

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Emmanuelle Claudel, Droits sportifs : Le Conseil de la concurrence rend un avis défavorable à l’allongement des contrats de cession de droits sportifs (Avis n° 07-D-07), 25 juillet 2007, Concurrences N° 4-2007, Art. N° 14373, pp. 68-70

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