CHRONIQUE : ENTENTES - ENTENTES VERTICALES - AFFECTATION DU COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE - DISTRIBUTION SELECTIVE - SYSTEME HYBRIDE - LIVRAISONS CROISEES - VENTES ACTIVES - VENTES PASSIVES - RESTRICTIONS

Distribution sélective/exclusive : Le Conseil de la concurrence considère que le système de distribution mis en place par Léonidas porte atteinte à la concurrence intra-marque (Léonidas)

Cons. conc., déc. n° 07-D-24 du 24 juillet 2007 relative à des pratiques mises en œuvre par le réseau Léonidas On se souvient que, dans une décision n° 07-D-04 rendue le 24 janvier 2007 (Concurrences n° 1-2007, p. 99, note EC), le Conseil avait sanctionné des pratiques émanant du chocolatier Jeff de Bruges. C'est au tour de la société Léonidas de voir ses conditions générales de vente critiquées, au terme d'une motivation très communautaire. Après avoir pris soin de justifier l'application du droit communautaire, par référence aux seuils fixés dans les lignes

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Emmanuelle Claudel, Distribution sélective/exclusive : Le Conseil de la concurrence considère que le système de distribution mis en place par Léonidas porte atteinte à la concurrence intra-marque (Léonidas), 24 juillet 2007, Concurrences N° 4-2007, Art. N° 14371, pp. 67-68

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