CHRONIQUE : PRATIQUES RESTRICTIVES - DELAIS DE PAIEMENT - REDUCTION DES DELAIS DE PAIEMENT ABUSIFS - ACCORDS PROFESSIONNELS

Délais de paiement : La CEPC persiste dans deux nouveaux avis dans la voie de la négociation interprofessionnelle pour obtenir une réduction des délais de paiement abusifs (Filière automobile)

La question des délais de paiement au regard du droit de la concurrence se pose depuis longtemps sans qu'une solution n'ait pu encore être esquissée (voir note J.-P. L. L, Concurrences, n° 2-2006, p. 106). Pour autant, loin d'être fataliste, la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) ne désespère pas de trouver une issue. C'est ce qui ressort clairement des deux avis commentés. Avant tout, il faut resituer le débat. La CEPC avait, dans un avis du 21 mars 2005, proposé de recourir à la négociation entre organismes interprofessionnels pour réduire les délais de paiement abusifs. Elle avait demandé, sur ce point, l'avis du Conseil de la concurrence. La réponse du Conseil ne s'était pas fait attendre, dans un avis 05-A-17 du 22 septembre 2005, il avait considéré qu'un accord

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Auteurs

  • French National Assembly (Paris)
  • Roberval Avocat (Lille)

Citation

Daniel Fasquelle, Laurent Roberval, Délais de paiement : La CEPC persiste dans deux nouveaux avis dans la voie de la négociation interprofessionnelle pour obtenir une réduction des délais de paiement abusifs (Filière automobile), 12 avril 2007, Concurrences N° 4-2007, Art. N° 14445, pp. 86-88

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