CHRONIQUE : AIDES D’ETAT - CONFIANCE LEGITIME ET EGALITE DE TRAITEMENT

Confiance légitime : Le TPICE considère que l’existence même d’une confiance légitime chez les bénéficiaires est admise en raison du fait qu’en déclarant compatible un régime d’aide analogue au régime en cause, la Commission a instauré une confiance dans le fait que le régime en cause n’était pas prohibé (Koninklijke Friesland Foods)

TPICE, 12 septembre 2007, Koninklijke Friesland Foods NV c/ Commission, aff. T-348/03 Il s'agit d'un des rares arrêts en matière d'aide dans lequel le principe de la confiance légitime a été invoqué avec succès. La loi néerlandaise du 13 décembre 1996 modifiant la loi relative à l'impôt des sociétés prévoit un régime particulier pour les activités de financement international d'entreprises appartenant à un groupe (le régime CFA). Les entreprises bénéficiant de ce régime peuvent en tirer des avantages fiscaux. Le 27 décembre 2000, la requérante a demandé aux autorités néerlandaises à bénéficier du régime CFA. Le 11 juillet 2001, la Commission a informé les autorités néerlandaises de l'ouverture de la procédure formelle d'examen à l'encontre de ce régime. La demande de la requérante est donc restée en suspens. En

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Auteur

  • Sheppard, Mullin, Richter & Hampton (Brussels)

Citation

Jacques Derenne, Confiance légitime : Le TPICE considère que l’existence même d’une confiance légitime chez les bénéficiaires est admise en raison du fait qu’en déclarant compatible un régime d’aide analogue au régime en cause, la Commission a instauré une confiance dans le fait que le régime en cause n’était pas prohibé (Koninklijke Friesland Foods), 12 septembre 2007, Concurrences N° 4-2007, Art. N° 14357, pp. 117-118

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