CHRONIQUE : POLITIQUE INTERNATIONALE - ACTION PRIVEE - STANDARD DE LA PREUVE

Class action : La Cour suprême des USA juge qu’une plainte dans le cadre d’une action de groupe doit avancer des preuves plus convaincantes qu’un simple parallélisme de comportement pour tenter de démontrer l’existence d’une entente (Bell Atlantic Corporation)

US Supreme Court, Bell Atlantic Corporation, et al., Petitioners v. William Twombly et al., On writ of Certiorari to the United States Court of Appeals for the Second Circuit, May 21, 2007, 550 USC __(2007) Un arrêt de la Cour suprême des États-Unis vient fournir des éléments de réflexion intéressants au moment où en Europe, divers législateurs réfléchissent depuis 2005 de concert avec la Commission européenne à la mise en place de systèmes d'indemnisation des victimes de pratiques anticoncurrentielles. En relevant le standard de la preuve d'entente anticoncurrentielle à l'occasion d'une action de groupe géante dans le secteur de la fourniture de services locaux de téléphonie et internet, l'arrêt de la Cour suprême américaine, rendu le 21 mai 2007 dans l'affaire Bell Atlantic Corp. v. Twombly, permet

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteurs

Citation

Frédérique Daudret-John, François Souty, Class action : La Cour suprême des USA juge qu’une plainte dans le cadre d’une action de groupe doit avancer des preuves plus convaincantes qu’un simple parallélisme de comportement pour tenter de démontrer l’existence d’une entente (Bell Atlantic Corporation), 21 mai 2007, Concurrences N° 4-2007, Art. N° 14325, pp. 155-157

Visites 5534

Toutes les revues