CHRONIQUES : DISTRIBUTION - AGENCE COMMERCIALE - INDEMNITE REPARATRICE - INDEMNITE EGALE A UN AN DE COMMISSIONS

Agent commercial - Indemnité : La Cour d’appel de Paris refuse l’application de la clause fixant le montant de l’indemnité réparatrice de l’agent commercial en cas de non-renouvellement du contrat de mandat, à contre-courant de la jurisprudence dominante (MDM Design/EFP)

Cour d'appel de Paris, 5e chambre, section B, 20 septembre 2007, RG n°05/22366, MDM Design c/ EFP Faits Suite au non-renouvellement du contrat qui le liait à son mandant, un agent commercial a assigné ce dernier afin d'obtenir le paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 134-12 du Code de commerce en réparation du préjudice subi en cas de cessation des relations. La Cour d'appel confirme la décision des juges de première instance, qui ont fixé l'indemnité à un an de commissions. Décision « Considérant qu'en égard aux termes du contrat, qui prévoit [...] que

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  • University of Montpellier

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Didier Ferrier, Agent commercial - Indemnité : La Cour d’appel de Paris refuse l’application de la clause fixant le montant de l’indemnité réparatrice de l’agent commercial en cas de non-renouvellement du contrat de mandat, à contre-courant de la jurisprudence dominante (MDM Design/EFP), 20 septembre 2007, Concurrences N° 4-2007, Art. N° 27892, www.concurrences.com

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