CHRONIQUE : PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES - PROCEDURE D’ENGAGEMENTS - PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE

Procédure d’engagements : Le TPICE se prononce sur l’exigence de proportionnalité des engagements pris dans le cadre de l’art. 9 du Règlement 1/2003 (Alrosa Company)

Tribunal de première instance des Communautés européennes, 4ème chambre, 11 juillet 2007, aff. T-170/06, Alrosa Company Ltd c/ Commission des Communautés européennes Faits Un contrat de fourniture de diamants bruts a été conclu pour une période de cinq ans entre la société Alrosa, située au deuxième rang du marché mondial de la production et de la fourniture de diamants bruts, et deux filiales du groupe De Beers SA, groupe au premier rang du marché mondial de la production et de la fourniture de diamants bruts. La Commission a ouvert deux procédures, l'une fondée sur l'article 81 du Traité CE (relatif aux ententes anticoncurrentielles), l'autre sur l'article 82 (relatif aux abus de position dominante) uniquement à l'encontre du groupe De Beers SA. Dans le cadre de la procédure ouverte au titre de

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Karine Biancone, Procédure d’engagements : Le TPICE se prononce sur l’exigence de proportionnalité des engagements pris dans le cadre de l’art. 9 du Règlement 1/2003 (Alrosa Company), 11 juillet 2007, Concurrences N° 4-2007, Art. N° 27495, www.concurrences.com

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