CHRONIQUE : CONCENTRATION - NOTION DE CONCENTRATION - NOTION D’ENTREPRISE - CALCUL DU CHIFFRE D’AFFAIRES

Communication juridictionnelle consolidée  : La Commission européenne publie une communication se substituant aux communications relatives à la notion de concentration, à la notion d’entreprises communes de plein exercice, à la notion d’entreprises concernées et au calcul du CA et consolidant la jurisprudence du TPICE en matière de compétence

Communication juridictionnelle consolidée de la Commission du 10 juillet 2007 La Commission européenne

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Karine Biancone, Communication juridictionnelle consolidée  : La Commission européenne publie une communication se substituant aux communications relatives à la notion de concentration, à la notion d’entreprises communes de plein exercice, à la notion d’entreprises concernées et au calcul du CA et consolidant la jurisprudence du TPICE en matière de compétence, 10 juillet 2007, Concurrences N° 4-2007, Art. N° 27503, www.concurrences.com

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