ALERTES : DISTRIBUTION - FRANCHISE - OBLIGATION D’ASSISTANCE DU FRANCHISE

Franchise  : La Cour d’appel de Douai relève l’obligation d’assistance du franchiseur à l’égard du franchisé et résilie en conséquence le contrat aux torts du franchiseur condamné à réparer le préjudice subi par le franchisé (Phildar)

Faits Un franchiseur du secteur textile avait instauré une formule de « pilotage à distance du rayon prêt-à-porter femme » qu'il avait appliquée à un franchisé. Invoquant la faible rentabilité de son magasin et ses difficultés à être livré, le franchisé a mis fin à ses relations avec le franchiseur. Ce dernier l'a alors assigné pour obtenir le paiement des livraisons impayées, le remboursement de l'aide initiale à l'installation et le versement de dommages-intérêts pour rupture unilatérale du contrat. La Cour d'appel confirme le jugement de première instance : le contrat est

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Thierry Titone, Franchise  : La Cour d’appel de Douai relève l’obligation d’assistance du franchiseur à l’égard du franchisé et résilie en conséquence le contrat aux torts du franchiseur condamné à réparer le préjudice subi par le franchisé (Phildar), 6 septembre 2007, Concurrences N° 4-2007, Art. N° 27888, www.concurrences.com

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