ALERTES : ENTENTES - DISTRIBUTION - MOTOCYCLES - MONOMARQUISME ET MULTIMARQUISME - CUMUL D’ELEMENTS DE DISTRIBUTION SELECTIVE ET EXCLUSIVE - DISCRIMINATION - CLAUSES DE NON-CONCURRENCE

Distribution : Le Conseil de la concurrence valide pour l’essentiel les conditions de distribution des motos en France (Suzuki, Yamaha, Honda et Kawasaki)

On se souvient qu'aux termes d'une décision n° 03-D-42 du 18 août 2003, le Conseil de la concurrence, qui avait rejeté la saisine du CNPA en ce qu'elle concerne les clauses du contrat Yamaha, en ce qu'elle concerne l'effet cumulatif des contrats de Suzuki, Yamaha, Honda et Kawasaki sur le marché des véhicules à moteur à deux roues immatriculés et en ce qui concerne l'abus de la dépendance économique dans laquelle chacun de ces constructeurs, ou l'ensemble d'entre eux, tiendraient les concessionnaires, ainsi que la demande de mesures conservatoires, avait

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Distribution : Le Conseil de la concurrence valide pour l’essentiel les conditions de distribution des motos en France (Suzuki, Yamaha, Honda et Kawasaki), 25 juillet 2007, Concurrences N° 4-2007, Art. N° 56153, “www.concurrences.com”

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