ALERTES : DISTRIBUTION - AGENT COMMERCIAL - QUALIFICATION ET INTERPRETATION DU CONTRAT

Agence commerciale : La Cour de cassation écarte la qualification convenue d’agent commercial invoquée par un distributeur qui avait établi une relation directe entre les clients et lui dans la commercialisation des produits du "mandant" (Bonnet/Bacchus)

Faits Un contrat intitulé « contrat de distribution » a été signé entre la société F. Bonnet et société Bacchus. Ce contrat stipulait que la société Bacchus avait pour mission de commercialiser les champagnes de la société F. Bonnet. Les clients seraient directement facturés par la société Bonnet. Ce contrat prévoyait également que la société Bacchus serait rémunérée par une commission négociée au préalable avec la société F. Bonnet. La société F. Bonnet a mis fin au contrat de distribution et a assigné la société Bacchus en paiement de bouteilles qu'elle lui avait livrées. Cette dernière a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts au titre de l'indemnité prévue par le statut d'agent commercial. Les juges du fond ayant refusé de reconnaître le statut d'agent commercial à la société Bacchus,

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Philippe Vanni, Agence commerciale : La Cour de cassation écarte la qualification convenue d’agent commercial invoquée par un distributeur qui avait établi une relation directe entre les clients et lui dans la commercialisation des produits du "mandant" (Bonnet/Bacchus), 10 juillet 2007, Concurrences N° 4-2007, Art. N° 27886, www.concurrences.com

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