CHRONIQUE : PROCEDURES - PROCEDURE FRANCAISE - VISITES ET SAISIES - CONDITIONS

Visites et saisines : La Cour de cassation rappelle un certain nombre de principes sur les conditions de régularité de la procédure relative aux visites et saisies de documents au sein des entreprises (British Petroleum et Vinci Park)

Cass. crim., 5 septembre 2007, British Petroleum France (BP), n° 05-86.406 Cass. crim., 5 septembre 2007, Vinci Park, n°06-80.540 Les deux arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation, rendus le 5 sept. 2007, l'un sur une ordonnance du Juge des libertés et de la détention de Pontoise (pourvoi n° 05-86.406), l'autre sur une ordonnance de celui de Nanterre (pourvoi n° 06-80.540) n'apportent pas de réponses nouvelles en matière de visites et saisies. Ils appliquent une jurisprudence établie qu'il n'est pas sans intérêt de rappeler. Pièces produites à l'appui de la demande Dans une formulation maladroite la première ordonnance (celle qui faisait l'objet du pourvoi n° 05-86.406) précisait, après avoir énoncé les pièces produites à l'appui de la demande d'autorisation, que “les informations

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Valérie Michel-Amsellem, Visites et saisines : La Cour de cassation rappelle un certain nombre de principes sur les conditions de régularité de la procédure relative aux visites et saisies de documents au sein des entreprises (British Petroleum et Vinci Park), 5 septembre 2007, Revue Concurrences N° 4-2007, Art. N° 14403, pp. 132-133

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