CHRONIQUE : PROCEDURES - PROCEDURE COMMUNAUTAIRE - REMEDES - EXECUTION - SUIVI

Remèdes : Le Tribunal de première instance des Communautés européennes considère qu’un mandataire indépendant peut assister la Commission, mais pas assurer à sa place le suivi de l’exécution d’un remède (Microsoft)

TPICE, 17 septembre 2007, Microsoft c/ Commission, aff. T-201/04 L'issue immédiate de l'affaire Microsoft est globalement positive pour la Commission européenne, sous réserve d'un pourvoi. Il faut toutefois noter deux points de procédure qui, par leurs implications à plus long terme, pourraient peser fortement sur la mise en œuvre des règles de concurrence par l'exécutif communautaire. Le premier concerne la répartition des rôles entre ce dernier et son juge : il s'agit de la confirmation du degré de contrôle effectivement exercé sur les décisions d'application des règles relatives aux pratiques anticoncurrentielles. La question a déjà été mentionnée dans de précédentes livraisons de la présente chronique et beaucoup discutée par ailleurs. On s'en tiendra donc à relever ici que le Tribunal de première

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Fabien Zivy, Remèdes : Le Tribunal de première instance des Communautés européennes considère qu’un mandataire indépendant peut assister la Commission, mais pas assurer à sa place le suivi de l’exécution d’un remède (Microsoft), 17 septembre 2007, Revue Concurrences N° 4-2007, Art. N° 14381, pp. 123-124

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