CHRONIQUE : PRATIQUES RESTRICTIVES -PRATIQUE DISCRIMINATOIRE - SITUATION DE CONCURRENCE - DIFFERENCIATION TARIFAIRE

Pratique discriminatoire : La CEPC se penche sur les pratiques discriminatoires dans le secteur pharmaceutique (Produits cosmétiques)

CEPC, avis n° 07-04 du 14 juin 2007 concernant certaines pratiques appliquées à un groupement de pharmaciens d'officine par des laboratoires fabriquant des produits cosmétiques et/ou des spécialités pharmaceutiques Dans l'avis commenté n° 07-04 du 14 juin 2007, la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) tente de faire le lien entre la différenciation tarifaire consacrée, par la loi PME du 2 août 2005 à l'article L. 441-6 du C. com., et l'interdiction de pratiques discriminatoires de l'article L. 442-6 du C. com. L'affaire en cause concernait le secteur pharmaceutique. Il faut noter que ce secteur présente un certain nombre de spécificités. En effet, environ la moitié des pharmacies en France adhèrent à des groupements coopératifs, groupements qui exercent des fonctions logistiques, de

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Version PDF

Auteurs

  • French National Assembly (Paris)
  • Roberval Avocat (Lille)

Citation

Daniel Fasquelle, Laurent Roberval, Pratique discriminatoire : La CEPC se penche sur les pratiques discriminatoires dans le secteur pharmaceutique (Produits cosmétiques), 14 juin 2007, Revue Concurrences N° 4-2007, Art. N° 14443, pp. 84-86

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