CHRONIQUE : PRATIQUES UNILATERALES - DISCRIMINATION - OFFRE DE COUPLAGE

Discrimination : Le Conseil de la concurrence condamne un établissement public gestionnaire d’un port pour des abus de position dominante sur le marché de la manutention du charbon (Port du Havre)

Cons. conc., déc. n° 07-D-28 du 13 septembre 2007 relative à des pratiques mises en oeuvre par le port autonome du Havre, la Compagnie industrielle des pondéreux du Havre, la Société havraise de gestion et de transport et la société Havre Manutention Saisi de pratiques anticoncurrentielles concernant la manutention de charbon sur le port du Havre, le Conseil de la concurrence sanctionne le port autonome du Havre et la Compagnie industrielle des pondéreux du Havre (CIPHA) à des amendes pour abus de position dominante sur leurs marchés respectifs. La plaignante, la Société générale maritime (Sogema), active en matière de manutention de charbon, reprochait au port autonome du Havre d'appliquer des conditions tarifaires discriminatoires sur le marché des infrastructures et à la CIPHA des offres couplées

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Auteur

  • Linklaters (Paris)

Citation

Anne Wachsmann, Discrimination : Le Conseil de la concurrence condamne un établissement public gestionnaire d’un port pour des abus de position dominante sur le marché de la manutention du charbon (Port du Havre), 13 septembre 2007, Revue Concurrences N° 4-2007, Art. N° 14471, pp. 74-76

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