CHRONIQUE : PRATIQUES RESTRICTIVES - DELAIS DE PAIEMENT - REDUCTION DES DELAIS DE PAIEMENT ABUSIFS - ACCORDS PROFESSIONNELS

Délais de paiement : La CEPC persiste dans deux nouveaux avis dans la voie de la négociation interprofessionnelle pour obtenir une réduction des délais de paiement abusifs (Filière automobile)

CEPC, avis n° 07-02 du 12 avril 2007 relatif à la demande d'avis de la Fédération de l'Industrie du Béton portant sur une charte de bonnes pratiques et usages commerciaux relatifs aux délais de paiement des clients de l'industrie du béton CEPC, avis n° 07-03 du 14 juin 2007 concernant le code de bonnes pratiques relatif à la relation client fournisseur et notamment son accord complémentaire relatif aux délais de paiement dans la sous-traitance industrielle au sein de la filière automobile La question des délais de paiement au regard du droit de la concurrence se pose depuis longtemps sans qu'une solution n'ait pu encore être esquissée (voir note J.-P. L. L, Concurrences, n° 2-2006, p. 106). Pour autant, loin d'être fataliste, la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) ne désespère

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Auteurs

  • French National Assembly (Paris)
  • Roberval Avocat (Lille)

Citation

Daniel Fasquelle, Laurent Roberval, Délais de paiement : La CEPC persiste dans deux nouveaux avis dans la voie de la négociation interprofessionnelle pour obtenir une réduction des délais de paiement abusifs (Filière automobile), 12 avril 2007, Revue Concurrences N° 4-2007, Art. N° 14445, pp. 86-88

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