CHRONIQUE : PRATIQUES RESTRICTIVES - CONCURRENCE DELOYALE - DEBAUCHAGE DE SALARIES - DESORGANISATION DE L’ENTREPRISE

Débauchage de salariés : La Cour de cassation considère que le débauchage du personnel d’une entreprise concurrente ne constitue pas un acte de concurrence déloyale lorsque le départ massif des salariés est consécutif aux difficultés financières de l’employeur (Innovex)

Cass. com., 22 mai 2007, Sté Innovex -MBO c/ Sté Arvem, n° 06-13.421, Inédit Selon une jurisprudence constante, l'embauche massive de salariés d'une entreprise concurrente constitue un acte de concurrence déloyale lorsque cette dernière est destinée à désorganiser l'entreprise (Cass. com., 24 oct. 2000, n° 97-12.330 : RJDA 2/01 n° 251 ; Cass. com. 18 déc. 2001, n° 99-17.553 : RJDA 5/02 n° 578 ; pour un précédent commentaire sur ce point, voir Concurrences, n° 1-2005, p. 73, note D. F.- S. M. et Concurrences, n° 3-2006, p. 110, note D. F.- S. M.). Une faute distincte du seul recrutement du personnel doit par conséquent être caractérisée. Toutefois pour que l'existence de manœuvres déloyales de la part des anciens salariés ou du concurrent soit établie, encore faut-il que

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Auteurs

  • French National Assembly (Paris)
  • Université Littoral-Cote d’Opale (Dunkerque)

Citation

Daniel Fasquelle, Servane Morel, Débauchage de salariés : La Cour de cassation considère que le débauchage du personnel d’une entreprise concurrente ne constitue pas un acte de concurrence déloyale lorsque le départ massif des salariés est consécutif aux difficultés financières de l’employeur (Innovex), 22 mai 2007, Revue Concurrences N° 4-2007, Art. N° 14451, pp. 92-93

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