CHRONIQUE : PRATIQUES RESTRICTIVES - CONCURRENCE DELOYALE - VIE PRIVEE DU SALARIE - PREUVE DE MAN ?UVRES DELOYALES

Concurrence déloyale : La Cour de cassation considère que le respect de la vie personnelle du salarié ne constitue pas un obstacle à l’établissement de la preuve de ses agissements déloyaux par l’employeur (Datacep)

Cass. soc., 23 mai 2007, M. X. c/ Sté Datacep, n° 05-17.818, Publié au bulletin Le succès de l'action en concurrence déloyale suppose de la victime l'établissement d'un comportement fautif. Encore faut-il que cette dernière soit en mesure de conserver ou d'établir des éléments de preuve suffisants. Afin de pallier cette difficulté, le juge a, sous réserve de l'existence d'un “motif légitime” autorisant l'établissement judiciaire de la preuve avant tout procès, la possibilité au titre de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile d'ordonner des mesures d'instruction in futurum. L'arrêt rendu le 23 mai 2007 par la chambre sociale de la Cour de cassation en est une parfaite illustration. En l'espèce, une société a obtenu du président d'un Tribunal de grande instance, sur requête, une ordonnance

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Auteurs

  • French National Assembly (Paris)
  • Université Littoral-Cote d’Opale (Dunkerque)

Citation

Daniel Fasquelle, Servane Morel, Concurrence déloyale : La Cour de cassation considère que le respect de la vie personnelle du salarié ne constitue pas un obstacle à l’établissement de la preuve de ses agissements déloyaux par l’employeur (Datacep), 23 mai 2007, Revue Concurrences N° 4-2007, Art. N° 14453, pp. 93-94

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