PRATIQUES : REGIMES NATIONAUX DE SANCTION - PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES - Union européenne, Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, France, Italie, Pays-Bas, Royaume-Uni, Etats-Unis, Japon

Fines & Sanctions : European and foreign regimes

Il ne fait guère de doute que les autorités de concurrence, au niveau communautaire comme au niveau national, ont mis depuis plusieurs mois l'accent sur la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, et notamment les cartels, ce qui se traduit à la fois par une activité soutenue en la matière et par des sanctions de plus en plus élevées (voir supra “L'efficacité des sanctions contre les cartels : une perspective économique”, rubrique “Tendances”, pp. 10-30). En particulier, les nouvelles lignes directrices de la Commission en matière de sanctions pécuniaires traduisent un renforcement considérable des montants en jeu : la Commission a ainsi récemment instauré (i) pour calculer le montant de base de l'amende, un pourcentage de la valeur hors taxes des ventes de biens ou services réalisées par

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Auteur

  • Freshfields Bruckhaus Deringer (Paris)

Citation

Jérôme Philippe, Fines & Sanctions : European and foreign regimes, décembre 2006, Revue Concurrences N° 4-2006, Art. N° 12581, pp. 157-165

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