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EDITORIAL : NON-COMPETITION - ANALYSE ECONOMIQUE DU DROIT - STANDART DE PREUVE - SECURITE JURIDIQUE

À propos des situations non fautives de non-compétition

On tend à préférer l’efficacité économique à la "sécurité juridique", entendue dans un sens plus large que son sens juridique strict. Parce que le coût de la "sécurité juridique" paraît élevé, on est tenté de refuser d’en payer le prix. Si l’on fait l’effort de qualifier plus rigoureusement l’enjeu, on s’aperçoit qu’il peut s’agir de droits et libertés fondamentaux. Même si le principe de sécurité juridique n’a peut-être pas encore accédé à ce rang dans la hiérarchie des normes, bien d’autres règles fondamentales sont en cause. Il faut trouver le moyen dans des règles nouvelles qui ne passeraient pas par la sanction des opérateurs quand il n’a pas été positivement établi qu’ils étaient à l’origine de ce mauvais fonctionnement car l’absence de compétition ne saurait constituer, à elle seule, une infraction au droit de la concurrence.

L'analyse économique du droit est à la mode. Comme si l'on découvrait, en France, que la règle de droit a le plus souvent des présupposés et/ou des conséquences économiques...On peut s'en réjouir en estimant que l'analyse juridique du droit s'essouffle un peu, et même parfois s'asphyxie, dans le solidarisme contractuel, par exemple. Le droit de la concurrence n'échappe pas à la mode. Même si par lui-même il constitue la figure inverse - l'analyse juridique de l'économie - il est intéressant de l'examiner à la lumière de ses implications ou de ses conséquences économiques. On peut par exemple se préoccuper de son bilan économique général : les gains qu'il permet à la collectivité de réaliser sont-ils en rapport avec les coûts exposés pour sa mise en œuvre ? La démonstration d'un bilan positif n'a pas été

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Claude Lucas de Leyssac, À propos des situations non fautives de non-compétition, décembre 2006, Revue Concurrences N° 4-2006, Art. N° 12603, pp. 1-3

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