CHRONIQUE : PROCEDURES - DROITS DE LA DEFENSE - GRIEF NOTIFIE - ANALYSE DIFFERENTE DU RAPPORT

Principe de la contraction  : La Cour d’appel de Paris considère qu’il n’y a pas d’atteinte au principe de la contradiction lorsque le Conseil retient une analyse de la pratique exposée dans le rapport, qui peut être différente de celle de la notification de griefs, et reposant sur des pièces qui ont toutes été notifiées aux parties (Hôtel Le Bristol)

CA Paris, 1ère ch. H, 26 septembre 2006, société Hôtel Le Bristol e. a., contre Cons. conc., déc. n° 05-D-64 , aff. dite des palaces parisiens Par un arrêt du 29 mars 2005, relatif à la décision du Conseil de la concurrence n° 04-D-44, la Cour d'appel de

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Valérie Michel-Amsellem, Principe de la contraction  : La Cour d’appel de Paris considère qu’il n’y a pas d’atteinte au principe de la contradiction lorsque le Conseil retient une analyse de la pratique exposée dans le rapport, qui peut être différente de celle de la notification de griefs, et reposant sur des pièces qui ont toutes été notifiées aux parties (Hôtel Le Bristol), 26 septembre 2006, Revue Concurrences N° 4-2006, Art. N° 12516

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