CHRONIQUE : AIDES D’ETAT - SELECTIVITE - NATURE ET LOGIQUE DU SYSTEME FISCAL

Sélectivité : Le TPICE juge qu’une écotaxe qui frappe l’extraction de granulats vierges et exonère les granulats de récupération est justifiée par la nature et l’économie de la taxe (British Aggregates Association)

TPICE, 13 septembre 2006, British Aggregates Association c/ Commission, aff. T-210/02 La notion de “logique du système fiscal” qui permet à une mesure d'échapper à la qualification d'aide d'État constitue toujours une notion d'application délicate. Cet arrêt du Tribunal apporte à ce sujet des précisions utiles dans le domaine compliqué des relations entre la protection de l'environnement, la fiscalité et les aides d'État. L'affaire portait sur une taxe introduite par les autorités britanniques sur l'extraction de granulats vierges et l'exonération notamment des granulats

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Auteur

  • DG COMP (Brussels)

Citation

Alain Alexis, Sélectivité : Le TPICE juge qu’une écotaxe qui frappe l’extraction de granulats vierges et exonère les granulats de récupération est justifiée par la nature et l’économie de la taxe (British Aggregates Association), 13 septembre 2006, Concurrences N° 4-2006, Art. N° 12565, p. 107

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