CHRONIQUE : AIDES D’ETAT - VIOLATION DE L’ARTICLE 88, PARAGRAPHE 3, CE - ROLE DES JURIDICTIONS NATIONALES - EFFETS SUR LA PORTEE DE L’ARTICLE 88, PARAGRAPHE 3, CE DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES D’UNE DECISION DE LA COMMISSION DECLARANT L’AIDE NON NOTIFIEE COMPATIBLE AVEC LE MARCHE COMMUN - POUVOIRS DES JURIDICTIONS NATIONALES

Actes d’exécution  : La CJCE considère qu’une décision de la Commission déclarant une aide compatible n’a pas pour conséquence de régulariser, a posteriori, les actes d’exécution qui sont invalides du fait qu’ils ont été pris en méconnaissance de l’interdiction visée par l’article 88, paragraphe 3, CE, même si elle précise qu’elle porte sur une période antérieure à son adoption (TAL)

CJCE, 5 octobre 2006, Transalpine Ölleitung in Österreich Gmbh (TAL) e. a. c/ Finanzlandesdirektion für Tirol e. a., aff. C-368/04 Par son arrêt TAL du 5 octobre 2006, la Cour est conduite à confirmer deux jurisprudences bien établies. L'arrêt ne manque pourtant pas d'intérêt dans la façon de construire les réponses apportées à la juridiction nationale autrichienne. Malgré les termes clairs et sans équivoque des arrêts de la Cour du 21 novembre 1991 (Fédération nationale du commerce extérieur des produits alimentaires, affaire dite “des saumons” : aff. C-354/90, Rec. p. I-5505) et du 21 octobre 2003 (Belgische Staat c/ Eugène van Calster et Felix Cleeren, aff. jtes C-261/01 et C-262/01, Rec. p. I-12249) dans lesquels la Cour avait jugé que “sous peine de porter atteinte à l'effet direct de l'article 93,

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

Citation

Jean-Yves Chérot, Actes d’exécution  : La CJCE considère qu’une décision de la Commission déclarant une aide compatible n’a pas pour conséquence de régulariser, a posteriori, les actes d’exécution qui sont invalides du fait qu’ils ont été pris en méconnaissance de l’interdiction visée par l’article 88, paragraphe 3, CE, même si elle précise qu’elle porte sur une période antérieure à son adoption (TAL), 5 octobre 2006, Concurrences N° 4-2006, Art. N° 12575

Visites 4321

Toutes les revues