CHRONIQUE : PROCEDURES - EXCLUSION DU BENEFICE D’UN REMBOURSEMENT DE TAXE - AIDE ILLEGALE - ACTION EN REMBOURSEMENT - DECISION DE COMPATIBILITE - EFFET - ABSENCE DE VALIDATION RETROACTIVE

Régularisation d’un acte d’exécution  : La CJCE considère qu’une décision de compatibilité n’a pas pour effet de régulariser les actes d’exécution d’une aide illégale (Transalpine Ölleitung in Österreich)

CJCE, 5 octobre 2006, Transalpine Ölleitung in Österreich Gmbh (TAL) e. a. c/ Finanzlandesdirektion für Tirol e. a., aff. C-368/04 Les demandes de décision préjudicielle portant sur des questions relatives aux aides d'État, et plus précisément au contentieux des aides d'État, se font de plus en plus nombreuses ; de fait, il s'agit là d'un des grands chantiers à venir. C'est ici la question de savoir si les juridictions nationales doivent laisser inappliquée une loi constituant une aide illégale, mais ultérieurement déclarée compatible par la Commission, qui était posée à la Cour de justice des Communautés européennes (arrêt Transalpine, point 33). Retour sur l'affaire Adria-Wien Pipeline Était en cause une loi autrichienne dont la première version, datant de 1996, instaurait une taxation de la

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Fabien Zivy, Régularisation d’un acte d’exécution  : La CJCE considère qu’une décision de compatibilité n’a pas pour effet de régulariser les actes d’exécution d’une aide illégale (Transalpine Ölleitung in Österreich), 5 octobre 2006, Revue Concurrences N° 4-2006, Art. N° 12504, p. 124

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