CHRONIQUE : AIDES D’ETAT - RECEVABILITE- INTERET A AGIR

Intérêt à agir  : Le TPICE juge qu’une association d’entreprises doit avoir activement participé à la procédure administrative devant la Commission pour se voir reconnaître un intérêt à agir (Vereniging Werkgroep Commerciële Jachthavens Zuidelijke Randmeren)

TPICE, 27 septembre 2006, Vereniging Werkgroep Commerciële Jachthavens Zuidelijke Randmeren e. a. c/ Commission, aff. T-117/04 Le Tribunal avait à statuer sur un recours introduit à l'encontre d'une décision a priori d'importance limitée, mais qui soulève des questions intéressantes dans le contexte de la réforme des aides d'État lancée par la Commission. L'affaire fait suite à une plainte déposée par un groupe de travail néerlandais réunissant des ports de plaisance commerciaux, à l'encontre d'éventuelles aides d'État octroyées à des ports de plaisance sans but lucratif. Après ouverture de la procédure, la Commission avait adopté une décision concluant à l'absence d'aides, fondée en particulier sur l'absence d'effets sur les échanges entre États membres. Le groupe

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Auteur

  • DG COMP (Brussels)

Citation

Alain Alexis, Intérêt à agir  : Le TPICE juge qu’une association d’entreprises doit avoir activement participé à la procédure administrative devant la Commission pour se voir reconnaître un intérêt à agir (Vereniging Werkgroep Commerciële Jachthavens Zuidelijke Randmeren), 27 septembre 2006, Revue Concurrences N° 4-2006, Art. N° 12567, p. 107

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