CHRONIQUE : PRATIQUES RESTRICTIVES - RUPTURE BRUTALE DE RELATIONS COMMERCIALES ETABLIES

Rupture soudaine  : La Cour de cassation précise la notion de relations commerciales établies (VGA c/ Gam Audy)

Cass. com., 7 juin 2006, VGA c/ Gam Audy, n° 03-12.659 Cass. com., 25 avril 2006, Meech Static Eliminators Ltd c/ SJM, n° 02-19.577 CA Lyon, 5 janvier 2006, Oxena c/ Linossier, RG 04/02.479 Le concept de rupture brutale de relations commerciales établies est, ainsi que nous avons régulièrement l'occasion de le souligner dans cette rubrique, un concept en mouvement, qui se précise et s'affine au fil des décisions de jurisprudence. Trois arrêts rendus depuis le début de l'année - deux par la Cour de cassation, le troisième par la Cour d'appel de Lyon - sont ainsi venus apporter leur contribution à l'élaboration du concept, en qui concerne, pour deux d'entre eux, la notion de relations commerciales établies et, pour le troisième, la durée du préavis à respecter en cas de rupture. 1. Depuis

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

Citation

Mary-Claude Mitchell, Rupture soudaine  : La Cour de cassation précise la notion de relations commerciales établies (VGA c/ Gam Audy), 7 juin 2006, Concurrences N° 4-2006, Art. N° 12457, p. 77

Visites 4666

Toutes les revues