CHRONIQUE : PROCEDURES - REFERE - URGENCE - PREUVE - ABSENCE

Sursis à exécution  : Le TPICE rejette des demandes visant à obtenir le sursis à exécution de décisions de récupération en raison de l’absence de preuve d’une urgence à agir (Olympiakes Aerogrammes c/ Commission)

TPICE (ord.), 26 juin 2006, Olympiakes Aerogrammes c/ Commission, aff. T-416/05 R TPICE (ord.), 2 août 2006, Aughinish Alumina c/ Commission, aff. T-69/06 R Le cadre limité de la présence chronique ne permet pas de consacrer aux deux ordonnances mentionnées, qui rejettent des demandes en référé au motif que la preuve de la condition relative à l'urgence n'a pas été rapportée par le demandeur, le commentaire qu'elles mériteraient. On signalera toutefois qu'elles contiennent certains points d'intérêt. Dans la première d'entre elles, le président du Tribunal de première instance juge en particulier que, “dans le domaine des aides d'État, lorsque [l'État membre concerné] n'[a] encore pris aucune mesure visant à l'exécution d'une décision ordonnant la récupération d'une aide déclarée incompatible avec le

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Fabien Zivy, Sursis à exécution  : Le TPICE rejette des demandes visant à obtenir le sursis à exécution de décisions de récupération en raison de l’absence de preuve d’une urgence à agir (Olympiakes Aerogrammes c/ Commission), 26 juin 2006, Revue Concurrences N° 4-2006, Art. N° 12506, p. 125

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