CHRONIQUE : PROCEDURES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECOURS EN ANNULATION - DECISION DE CONSTATATION D’INFRACTION - DECISION DE REFUS D’EXEMPTION - ELEMENTS DE PREUVE - RECEVABILITE

Recours en annulation  : Le TPICE délimite les preuves admissibles en justice à l’appui d’une demande d’annulation d’une décision d’application de l’article 81 CE (GlaxoSmithKline Services)

TPICE, 27 septembre 2006, GlaxoSmithKline Services, aff. T-168/01 L'un des principes fondamentaux du contentieux communautaire de l'annulation est que le juge ne peut contrôler la légalité de l'acte qui lui est déféré qu'au regard des éléments de fait “existant” à la date à laquelle cet acte a été adopté (CJCE, 7 fév. 1979, France c/ Commission, aff. jointes 15/76 et 16/76, Rec. p. 321, point 7 - TPICE, 28 fév. 2002, Atlantic Container Line e.a. c/ Commission, aff. T-395/94, Rec. p. II‑875, point 252). Toutefois, ce principe s'accommode de certains tempéraments. Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a récemment rappelé, dans

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Fabien Zivy, Recours en annulation  : Le TPICE délimite les preuves admissibles en justice à l’appui d’une demande d’annulation d’une décision d’application de l’article 81 CE (GlaxoSmithKline Services), 27 septembre 2006, Revue Concurrences N° 4-2006, Art. N° 12490, p. 116

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