CHRONIQUE : PROCEDURES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECOURS EN ANNULATION - RECEVABILITE - QUALITE POUR AGIR - AFFECTATION INDIVIDUELLE - DECISIONS DE NE PAS SOULEVER D’OBJECTIONS

Qualité pour agir  : Le TPICE juge qu’il n’y a pas lieu de différencier l’analyse de la qualité pour agir en annulation d’une décision de ne pas soulever d’objections selon qu’est en cause un régime d’aides ou une aide individuelle (British Aggregates)

TPICE, 13 septembre 2006, British Aggregates Association c/ Commission, aff. T-210/02 L'arrêt British Aggregates (“BA”) mérite une mention en raison du double intérêt qu'il présente du point de vue du droit processuel des aides d'État, droit qui, on le sait, n'est sans doute pas le domaine le plus simple ni le plus logique du contentieux communautaire, mais qui, les dernières livraisons de la présente chronique l'ont signalé, a accompli ces derniers temps un net progrès en ce sens. Le test de recevabilité établi par l'arrêt ARE s'applique à tous les recours visant une décision de ne pas soulever d'objections à l'encontre d'une aide nouvelle Le premier de ces deux intérêts est la confirmation - aussi explicite que la courtoisie le permet - de l'unification du contentieux des aides nouvelles, qui

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Fabien Zivy, Qualité pour agir  : Le TPICE juge qu’il n’y a pas lieu de différencier l’analyse de la qualité pour agir en annulation d’une décision de ne pas soulever d’objections selon qu’est en cause un régime d’aides ou une aide individuelle (British Aggregates), 13 septembre 2006, Revue Concurrences N° 4-2006, Art. N° 12496, p. 119

Visites 3968

Toutes les revues