CHRONIQUE : PRATIQUES RESTRICTIVES - ARTICLE L. 442-6-I-1° C. COM. - PRATIQUE DISCRIMINATOIRE - NOTION DE PARTENAIRE ECONOMIQUE - LIBERTE DE DIVERSIFIER SA CLIENTELE

Prix discriminatoires  : La Cour de cassation rappelle qu’une politique de prix discriminatoire ne peut permettre à un fournisseur d’évincer un distributeur qui ne donne pas satisfaction (Akzo)

Cass. com., 25 avril 2006, Akzo nobel coating c/ société Bonnot, n° 03-20.353 Alors que l'on attend encore le décret d'application de la Loi PME du 2 août 2005 précisant les conditions de mise en œuvre de la différenciation tarifaire, la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 25 avril 2006, que les pratiques de prix discriminatoires sont prohibées par l'article L. 442-6-I-1° C. com. En l'espèce, un fournisseur mécontent des performances de son distributeur a décidé de se charger lui-même de la vente de ses produits et s'est mis, après en avoir informé son partenaire par lettre, à démarcher directement la clientèle. Toutefois, le partenaire évincé a constaté que les prix pratiqués auprès des clients étaient plus bas que ceux qui lui étaient proposés dans le même temps. Considérant qu'il était victime

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Version PDF

Auteurs

  • French National Assembly (Paris)
  • Roberval Avocat (Lille)

Citation

Daniel Fasquelle, Laurent Roberval, Prix discriminatoires  : La Cour de cassation rappelle qu’une politique de prix discriminatoire ne peut permettre à un fournisseur d’évincer un distributeur qui ne donne pas satisfaction (Akzo), 25 avril 2006, Revue Concurrences N° 4-2006, Art. N° 12459, p. 78

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