CHRONIQUE : PRATIQUES UNILATERALES - ABUS DE POSITION DOMINANTE - PRATIQUES DISCRIMINATOIRES - PRIX ABUSIVEMENT BAS

Prix abusivement bas  : Le Conseil de la concurrence rejette les griefs formulés à l’encontre de l’Institut géographique national (IGN)

Cons. conc., déc. n° 06-D-23 du 21 juillet 2006 relative à la situation de la concurrence dans les secteurs de l'édition cartographique et de l'information touristique (IGN) Les dirigeants de l'Institut géographique national (IGN) n'ont certainement plus besoin de plan pour retrouver la rue de l'Échelle. Le Conseil de la concurrence a en effet, une nouvelle fois, eu à se prononcer sur la situation de la concurrence dans les secteurs de l'édition cartographique et de l'information touristique (voir également Cons. conc., déc. n° 03-D-62 du 18 décembre 2003 relative à des pratiques relevées lors de l'attribution d'un marché d'étude par l'agglomération dijonnaise ; Cons. conc., avis n° 04-A-12 du 30 juin 2004 relatif à un projet de décret modifiant les missions exercées par l'IGN). Après avoir rejeté il

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Auteur

  • Linklaters (Paris)

Citation

Anne Wachsmann, Prix abusivement bas  : Le Conseil de la concurrence rejette les griefs formulés à l’encontre de l’Institut géographique national (IGN), 21 juillet 2006, Revue Concurrences N° 4-2006, Art. N° 12482, p. 73

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