CHRONIQUE : PROCEDURES - PROCEDURE ADMINISTRATIVE - PRESCRIPTION

Prescription  : Le TPICE considère que le pouvoir de sanction doit rester lettre morte, faute d’être assorti d’une exécution en temps utile (Ferriere Nord)

TPICE, 27 septembre 2006, Ferriere Nord c/ Commission, aff. T-153/04 Est-il utile de proclamer sa volonté d'augmenter les amendes infligées aux entreprises qui violent les règles communautaires de concurrence si l'on tarde, dans le même temps, à en récupérer le produit ? Pareille négligence n'est sans doute pas trop fréquente et l'on peut espérer que l'arrêt Ferriere, dans lequel l'administration est tancée par son juge au motif qu'elle s'est obstinée à récupérer la somme due par une entreprise condamnée pour avoir participé à un cartel alors qu'il était bien trop tard pour s'en préoccuper, du fait du jeu de la prescription, fera figure de cas isolé. Comme son nom l'indique, le règlement applicable en la matière (Cons. CE,

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Fabien Zivy, Prescription  : Le TPICE considère que le pouvoir de sanction doit rester lettre morte, faute d’être assorti d’une exécution en temps utile (Ferriere Nord), 27 septembre 2006, Revue Concurrences N° 4-2006, Art. N° 12486, p. 114

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