CHRONIQUE : PRATIQUES RESTRICTIVES - DISTINCTION ENTRE L’AGISSEMENT PARASITAIRE ET LA CONTREFACON - CHOIX DU FONDEMENT EN FONCTION DE LA QUALITE DE TITULAIRE D’UN DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DU PLAIGNANT - NECESSITE D’UN FAIT DISTINCT DE LA CONTREFACON POUR LE CUMUL DES DEUX FONDEMENTS - RESULTAT DE L’AGISSEMENT PARASITAIRE DISTINCT DE CELUI DE LA CONTREFACON

Parasitisme / Contrefaçon  : La Cour de cassation juge que lorsqu’une action en contrefaçon est intentée, la condamnation du défendeur sur le fondement du parasitisme suppose que soit établie l’existence d’un fait distinct (Brasserie Fischer)

En revanche, lorsque le demandeur n’est pas titulaire d’un droit de propriété intellectuelle, les faits constitutifs du délit de contrefaçon peuvent caractériser l’agissement parasitaire. Le résultat de l’agissement parasitaire peut résider dans l’usurpation de la notoriété d’autrui.

Cass. com., 10 mai 2006, Interbrew c/ Brasserie Fischer, n° 04-15.612 Cass. com., 23 mai 2006, sociétés Casple et Amstutz Levin c/ sociétés Muller et Campa, n° 04-16.254 Cass. com., 20 juin 2006, M. X...et société Céline c/ Infinitif e. a., n° 04-20.776 Les arrêts rendus par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 23 mai et le 20 juin 2006 permettent de faire le point sur les délicates questions de la distinction entre le parasitisme et la contrefaçon et de la définition du comportement constitutif d'un agissement parasitaire. Dans la première espèce (n° 04-16.254), le titulaire d'un modèle déposé de radiateurs ainsi que la société chargée de la commercialisation de ces produits assignent en contrefaçon et concurrence parasitaire plusieurs autres sociétés vendant des imitations du modèle

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Auteurs

  • French National Assembly (Paris)
  • Université Littoral-Cote d’Opale (Dunkerque)

Citation

Daniel Fasquelle, Rodolphe Mesa, Parasitisme / Contrefaçon  : La Cour de cassation juge que lorsqu’une action en contrefaçon est intentée, la condamnation du défendeur sur le fondement du parasitisme suppose que soit établie l’existence d’un fait distinct (Brasserie Fischer), 10 mai 2006, Revue Concurrences N° 4-2006, Art. N° 12472, p. 84

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